DADVSI : Une loi injuste et contraire aux droits de l’homme...
Adieu interopérabilité, bonjour les DRM...
Le texte définitif corrigé par le Conseil constitutionnel devrait rentrer en application dès la rentrée scolaire 2006-2007. Il serait peut-être temps d’organiser une défense "active" de nos droits les plus fondamentaux.
Quelques idées :
Création d’un label commercial "NoDRM" (works without DRM/fonctionne sans DRM) pour promouvoir le matériel et les oeuvres ’’’non compatibles’’’.
Cryptage systématique de l’ensemble des transactions TCP/IP
27 juillet 2006 : Conseil constitutionnel
LE Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine par plus de 60 députés sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). L’Etat UMP avait fait voter la pire loi sur le droit d’auteur en Europe, loin de censurer le texte de loi le conseil constitutionnel en aggrave les dispositions. Ce qui n’est finalement qu’une suite logique dans le déraillement de nos institutions sur le projet de loi.
Finalement, les dernières étapes du processus législatif ont été l’occasion d’un durcissement incroyable du texte et d’un nouveau camouflet pour le ministre de la Culture.
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel a pour effet notamment :
d’autoriser les producteurs à supprimer toute forme de copie
privée sur les oeuvres qu’ils diffusent ;
de faire sauter le seul garde fou de l’amendement «
Vivendi-Universal, » créant une insécurité juridique sans
précédent ;
de supprimer l’interopérabilité [1] des motifs valables de
contournement de mesures techniques, introduisant ainsi
notamment une atteinte grave à la libre concurrence ;
de permettre aux éditeurs de mesures techniques la mise en place
d’un droit de péage ;
d’organiser le retour à la case prison pour l’internaute
téléchargeur.
Sans réelle surprise, les membres du Conseil Constitutionnel ont écarté toute irrégularité dans la forme de l’examen du texte de loi. Ils entérinent donc ainsi les pratiques du gouvernement, ce qui n’est pas bon signe de la part des gardiens de la bonne application de notre constitution.
Christophe Espern, de l’initiative EUCD.INFO, a déclaré : « A l’évidence la décision du Conseil Constitutionnel satisfera les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire. Le public, la communauté du logiciel libre et les artistes sont les grands perdants de cette saisine ».
Pour tenter de faire passer le texte dans l’opinion, le point central du plan média du gouvernement était qu’« un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison. » (voir séance du 30 juin 2006 : http://www.assemblee-nationale.fr/1...). En organisant le retour à la case prison pour les téléchargeurs, le Conseil Constitutionnel rend caduque les promesses du ministre de la Culture.
Les débats ont clairement montré que nos institutions n’ont pas pu fonctionner correctement, du fait des pressions intenses qui ont eu lieu à l’égard de nos représentants. Le projet de loi DADVSI a pour objet de transposer l’EUCD, une directive européenne vieille de plus de 5 ans dans un contexte numérique en évolution constante. Or, l’efficacité de l’EUCD est dors et déjà remise en cause par des juristes des différents pays de l’Union. Parallèlement, la Commission européenne a lancé une étude de révision de la directive, car ce texte va à l’encontre de ses objectifs d’harmonisation et ne répond qu’aux attentes d’une poignée d’industriels.
Considérant l’absence de concertation préalable à la rédaction du texte, considérant la procédure de révision en cours au niveau européen et enfin considérant le contenu inacceptable et inapplicable du texte, l’initiative EUCD.INFO en appelle au Président de la République, gardien de l’interêt général, pour qu’il prenne ses responsabilités en ne promulguant pas la loi.
Dans la mesure où le projet de loi serait promulgué, et en considérant les conditions déplorables d’élaboration de ce texte et son contenu totalement déséquilibré menaçant clairement les droits et libertés de l’ensemble des citoyens, il pourrait appartenir au peuple de se saisir du principe de résistance à l’oppression et de prendre toutes les mesures pacifiques nécessaires pour affirmer sa résistance à cette oppression, numérique certes, mais pourtant bien réelle. Le fondement de ce principe, consacré par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [2], repose sur le droit consacré au peuple, collectivement, par opposition à l’individu, de résister à une loi incompatible avec les principes fondamentaux de la république et de la démocratie.
[1] Rappelons que l’interopérabilité est définie dans les considérants de la directive 91/250 CE sur la protection des programmes d’ordinateurs et que le droit à la recherche de l’interopérabilité est prévu à l’article L. 122‑6‑1 du code de propriété intellectuelle et les articles 5 et 6 de la directive européenne 91/250.
[2] déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : http://www.justice.gouv.fr/textfond...
30 juin 2006 : Parlement français
Le projet DADVSI est définitivement adopté par le Parlement le Vendredi 30 juin 2006
DADVSI : le projet de loi est adopté
Depuis la pétition "NON au projet de loi DADVSI" (http://eucd.info/petitions/index.ph...) lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 170 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d’organisations.
Nous tenons à vous informer que le projet de loi DADVSI a été présenté au vote le 30 juin 2006 à l’Assemblée et au Sénat. Seule l’UMP a voté pour, même si quelques-uns de ses membres ont voté contre. L’UDF a voté contre, tout comme l’opposition de gauche PS, PCF et Verts. Le très controversé projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins : le DADVSI est définitivement adopté. Tout comme dans sa version originale à laquelle nous nous sommes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d’une démocratie (II). Le vote du 30 juin était la dernière étape du processus parlementaire, notre dernier espoir repose sur la saisine que le Parti Socialiste va déposer devant le Conseil Constitutionnel. Il est donc toujours urgent d’agir (III).
I - Un contenu inacceptable
La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d’installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l’usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu’ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d’internet*.
Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d’amende, la publication d’un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende. Vous risquerez également 3 750 euros d’amende pour la neutralisation d’un dispositif portant atteinte à votre vie privée mais protégé par la loi au titre de « mesure technique ». Idem pour la conversion d’un CD protégé au format MP3.
Votre fournisseur d’accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.
Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l’échange de données protégées par le droit d’auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel libre sont donc toujours présentes.
Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace la compétivité de la France et sa capacité d’innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s’il en est. Il facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d’accès à la culture et à l’information.
Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l’ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l’encodage des oeuvres numériques : un nouveau big brother ? (http://www.bcarayon-ie.com/articles...)
Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI à l’adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)
II - Une parodie de démocratie
Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.
Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, de l’article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d’amendement de l’opposition (http://eucd.info/322.shtml) et alors qu’une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l’écart entre la version de l’Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s’y était d’ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s’est parjuré.
Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin (http://www.liberation.fr/page.php?A...) et de lobbyistes de la SACEM (http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l’Assemblée normalement réservés au parlementaires , ou encore l’intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d’État au commerce américain pour que soit retiré en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par les députés en mars dernier (http://www.pcinpact.com/actu/news/2...).
Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent mêtres de Matignon par les forces de l’ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient (http://www.pcinpact.com/actu/news/2...).
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n’émanant pas des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC, CLCV), de famille (UNAF), d’internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d’artistes (ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.
III - Que faire ?
Nous n’avons pas réussi à convaincre suffisamment de députés et de sénateurs pour voter contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords nous ont suivi, mais leur nombre a été insuffisant.
Nous vous invitons à continuer de contacter votre député et votre sénateur, et plus largement, le plus possible d’élus pour essayer de les convaincre...
Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et des conseils pour un maximum d’efficacité à l’adresse suivante :
En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,
| L’équipe d’EUCD.INFO |
NB : Si vous souhaitez recevoir des informations sur les actions d’EUCD.INFO, vous pouvez vous abonner à la liste de diffusion : (https://mail.gna.org/listinfo/eucdi...)
IV - Nos actions
ProLibre a exprimé ses plus vives inquiétudes auprès du président de l’UMP (seul parti nécessaire à convaincre) pour finalement recevoir ce courrier :
Votre message a bien été reçu et transmis à Nicolas SARKOZY afin qu’il en prenne connaissance.
Nous avons bien noté vos observations concernant le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui a été adopté par le Parlement le 30 juin dernier. Celui-ci vise à lutter contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique en instituant une protection juridique des mesures techniques mises en place par les ayants droit pour identifier et contrôler l’exploitation de leurs oeuvres, tout en prenant en compte les attentes légitimes des consommateurs, notamment par le développement d’offres légales diversifiées.
Nicolas Sarkozy, lors de la convention sur la culture le 24 janvier dernier avait été très clair sur cette question :
"Que la culture soit chère pour certains de nos concitoyens, en particulier les jeunes, n’est pas une raison pour sacrifier la rémunération des auteurs, des interprètes et des autres acteurs de la chaîne de production et de diffusion. Leur mission est de créer et d’avoir du talent, pas de régler les problèmes du pouvoir d’achat. Le téléchargement illégal par voie de peer-to-peer n’est pas une économie de l’échange ou du partage, car en l’espèce celui qui « donne » ne se dépossède en réalité de rien. La licence globale va à l’encontre de la diversité culturelle et est économiquement inconciliable avec la création et avec le développement d’une offre légale riche et diversifiée." Une table ronde réunie fin janvier à l’UMP avait permis de dégager sept principes faisant consensus et pouvant guider les travaux du législateur. Ces principes étaient les suivants :
le téléchargement sur Internet sans l’accord des ayants droits n’est pas une fatalité
si une offre légale massive lui fait face. La loi doit permettre à cette offre de continuer à se développer. Ce ne serait pas le cas avec la licence globale ;
le téléchargement illégal est une pratique dangereuse pour tous ;
le consommateur doit avoir la garantie qu’il pourra faire des oeuvres dont il a acquis légalement des exemplaires un usage normal dans le cadre privé. Lorsque les technologies existantes ne le permettent pas, la France doit prendre des initiatives d’ordre industriel dans un cadre européen pour qu’il y soit remédié ;
le téléchargement gratuit doit pouvoir exister légalement à condition que ce soit le choix volontaire des auteurs et ayants droits concernés ;
le logiciel libre offrant des perspectives majeures pour notre pays, son modèle de développement doit être préservé ;
les web radios, blogs musicaux, podcasts, vidéopodcasts et autres formes innovantes de diffusion culturelle doivent pouvoir se développer et le droit doit donc le permettre ou ne pas l’empêcher ;
l’avenir doit rester ouvert. La loi doit inclure un principe d’évaluation annuelle.
A l’UMP, nous avons travaillé résolument dans un esprit d’équilibre afin de trouver un consensus pour régler les conflits entre les ayants droits et ceux qui veulent développer l’offre légale des biens culturels sous toutes ces formes.
Quoiqu’il en soit, nous vous remercions de votre participation au débat.
ProLibre a aussi écrit à l’ensemble des députés de la Gironde :
Mesdames et Messieurs les Députés de Gironde,
Notre association professionnelle des entreprises diffusant des logiciels libres, vous serait reconnaissante de voter contre la loi DADVSI qui sera soumise au vote le 30 juin prochain.
Pour connaître les raisons précises qui nous ont amené, comme plus de 150 000 personnes, à signer la pétition *Non au projet de loi DADVSI*, nous vous invitons à consulter notre site web : http://www.prolibre.net/
Nous sommes convaincus que vous serez alors disposés à nous aider à inciter d’autres députés ou sénateurs à voter contre cette loi liberticide.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer,
Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
—
Association ProLibre
Nous avons reçu les réponses suivantes (par ordre de réception) :
* Conchita Lacuey :
Your message was not delivered because : Router : Database disk quota exceeded (Votre message n’a pu être délivré à son destinataire.)
* Noël Mamère :
Nous avons bien reçu votre message et nous vous remercions pour votre contribution. Lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés Verts ont voté contre ce projet de loi. De plus, vendredi, Martine Billard, députée "Verte" de Paris, défendra à nouveau cette position au nom des députés Verts dans l’Hémicycle.
* Jean-Paul Garraud :
Merci, en effet, j’ai reçu plusieurs courriels avec vos arguments.
A présent ce texte doit passer en Commission mixte paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) qui devront trancher sur ce projet de loi.
J’ai transmis quelquues mails au rapporteur du projet de loi "Dadvsi" ainsi qu’à plusieurs de mes collègue de la commission mixte paritaire afin qu’ils aient connaissance de vos inquiétudes.
* Martine Billard :
Vous avez été une nouvelle fois très nombreux à m’écrire au sujet de la loi dite « DADVSI » dont le vote définitif s’est déroulé le vendredi 30 juin 2006 et à m’encourager dans le combat contre ce texte. Comme je l’ai fait depuis décembre 2005, j’ai tenté, avec certains de mes collègues, d’infléchir son contenu. Cette loi aurait dû viser deux objectifs principaux. D’une part, concilier au mieux la préservation du droit d’auteur avec le respect du public et des consommateurs, pour permettre l’accès du plus grand nombre à la culture. D’autre part, adapter la loi à l’évolution toujours plus rapide de l’outil informatique, notamment en facilitant le développement du logiciel libre.
Nous avons obtenu quelques avancées dans le domaine du handicape, des bibliothèques et de l’exception pédagogique grâce à la mobilisation des associations, de bibliothécaires, des enseignants et des chercheurs. Ce n’était pas gagné d’avance, tant s’en faut. Cependant, tant pour la copie privée que pour la sauvegarde et le développement du logiciel libre, la loi telle qu’elle a été votée est calamiteuse. De même, la systématisation de l’emploi des DRM porte atteinte aux libertés, c’est une intrusion inacceptable dans la vie privée des internautes. Je suis convaincue que cette loi ne sera pas opérationnelle dans la mesure où elle va à contre-courant de l’évolution de la technologie. De plus, une nouvelle directive devrait être discutée dès l’automne par les instances européennes. La vigilance sera donc de mise dans les mois à venir. Face à l’évolution des technologies qui multiplie les bénéfices des grandes sociétés de ce secteur (opérateurs, majors du cinéma et de la musique…), le gouvernement s’est refusé à les taxer pour redistribuer les sommes récoltées aux auteurs.
La redevance pour copie privée permet jusqu’à présent le financement d’actions culturelles et la répartition large de droits en direction d’une multitude d’auteurs. Sa disparition programmée par cette loi met donc en danger la rémunération de la majorité des auteurs et interprètes et la possibilité de financement d’actions culturelles autres que celles des grands circuits commerciaux.
Cette disparition n’est pas contrebalancée par de nouveaux revenus tirés des immenses profits que réalisent, et vont encore plus réaliser dans les années à venir, les fournisseurs d’accès Internet et les opérateurs de téléphonie mobile. Les auteurs ne reçoivent, eux, que des miettes microscopiques de ces changements culturels.
Il restera aussi de l’examen de cette loi le goût amer d’une démocratie bousculée. La déclaration d’urgence pour un tel texte ne se justifiait aucunement. Lors du débat, la procédure législative a été mise à mal. Le gouvernement, pour contourner l’article 1er amendé par les députés dans un sens favorable à la licence globale, a dans un premier temps « réservé » le vote de cet article 1er. Puis, en mars, le gouvernement a déposé un amendement de substitution de l’article. Il a ensuite soumis au vote l’article 1er appelant à le rejeter, permettant ainsi de contourner le vote de décembre des députés !
Ces dérapages gouvernementaux sont, hélas, une pratique de plus en plus courante de cette majorité UMP dirigée par Nicolas Sarkozy.
Gardant l’espoir de modifier la « DADVSI » au plus vite, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.
* Hugues MARTIN :
Je viens de prendre connaissance de votre courrier électronique dans lequel vous attirez mon attention sur le projet de loi relatif aux droits d’auteur.
Je tenais à vous informer que le législateur a pris en compte l’ensemble de vos préoccupations tout au long de l’élaboration de ce projet de loi.
Ce texte a été voté en 1ère lecture au Sénat le10 mai dernier, après avoir fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée Nationale en décembre 2005 et en mars 2006.
Ce projet de loi doit notamment permettre la transposition en droit interne de la directive communautaire du 22 mai 2001, destinée à mettre en place un cadre commun de réglementation du droit d’auteur en considération des évolutions technologiques liées à la société de l’information.
Ce texte vise à concilier les droits des consommateurs et des internautes et ceux des créateurs, en préservant l’espace de liberté qu’est Internet et rendant possible une offre nouvelle de diffusion des œuvres artistiques et des idées.
Soucieux de mettre en place un environnement juridique apte à encourager la création artistique, ce texte, qui modifie le Code de la Propriété intellectuelle, renforce également le contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.
Ce texte sera discuté vendredi 30 juin prochain en Commission Mixte Paritaire.
Je me tiens à votre disposition pour davantage de renseignements et vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Nous publions aussi notre réaction à cet argumentaire sous forme de Mémo :
Monsieur Hugues Martin,
J’ai beaucoup de respect pour le travail parlementaire et donc, à priori, pour la qualité de vos positions.
A la lecture de votre réponse à notre lettre, il apparaît que vous êtes mal informé, et peut-être même pire.
Le projet de loi "DADVSI" est censé garantir une protection de la rémunération des auteurs mais, en fait, il s’agit d’une loi plus large qui, derrière cet argument au demeurant fort respectable, vient introduire des éléments extrêmement préjudiciables à l’économie de notre pays, trés dangeureux quand à notre indépendance culturelle et réduisant à néant les immenses espoirs de développement économiques que représentent les entreprises comme la mienne, qui travaillent dans le secteur des Logiciels Libres.
Je passe rapidement sur l’objet même de la loi qui, loin de garantir la protection des droits d’auteurs se préoccupe essentiellement de protéger les droits de distribution. Il s’agit de deux notions fondamentalement différentes, ce qui est, jusqu’à aujourd’hui, une spécificité de notre droit "latin" par rapport au droit anglo-saxon où ces deux notions sont confondues. Gardons, avec votre aide, cette différence qui est primordiale pour la préservation des intérêts des auteurs, y compris dans le domaine du logiciel qui est le mien. Je ne me réjouis nullement de voir l’industrie du disque en difficultée et il y a tout lieu de l’accompagner dans sa mutation nécessaire vers l’aire numérique, ce que ne fait pas le texte actuel. Les mesures de protections techniques seront contournées et le sont déjà à travers des solutions logicielles (réseau Tor, système Grabit, ...). Par contre le principe de l’installation, sur les ordinateurs des citoyens de systèmes visant à contrôler ce qui peut ou ne peut pas être "lu" par l’utilisateur est un précédent extrêmement proécupant dont les conséquences seront lourdes tant sur le plan des libertés individuelles que sur celui, qui me préoccupe le plus, de la progression des logiciels libres qui sont aujourd’hui une réponse européenne capitale à l’hégémonie des éditeurs américains de logiciels. Mon frigo ne choisit pas pour moi quels sont les produits que j’ai le droit d’y stocker, sous le seul contrôle des industriels !
L’Assemblée Nationnale, dans la version discutée en décembre du texte avait, avec beaucoup de justesse, introduit la notion d’interropérabilité entre les formats de fichiers, c’est un droit fondamental des utilisateurs, une garantie de la diffusion des savoirs et des connaissances et il était, enfin, reconnu par la loi. C’était également un garde-fou utile aux volontés commerciales hégémoniques des éditeurs de logiciels trans-atlantiques, alliés pour l’occasion avec les majors du disques, toutes extra-européennes. Il est inconcevable que ce garde-fou est été retiré de ce texte par les Sénateurs. Le texte prévoit de pénaliser l’emploi de logiciels de Peer-to-Peer ainsi que leur mise à disposition. Ces logiciels sont indispensables à notre travail et ils sont un moyen technique utile à chaque citoyen qui ne dispose pas d’une connexion internet lui donnant un accés "trés haut débit" aux ressources partagées. Dans nos métiers, nous les utilisons quotidiennement pour télécharger ou distribuer le fruit de notre travail, pour échanger des informations, pour sauvegarder les données de nos clients, et leur mise "hors la loi" est impossible. C’est un moyen technique, ce n’est pas le responsable. Ce n’est pas l’usage de la voiture que l’on doit interdire parce qu’elle permet de défoncer des vitrines !
Enfin, et surtout, les logiciels libres se voient gravement entraver dans leur possibilité de développement par plusieurs éléments techniques de ce texte et c’est sur ce seul argument que je vous conjure de sursoir à exécution.
Aussi, Monsieur Hugues Martin, je vous prie instamment de laisser à ce texte la capacité d’évoluer encore avant son adoption finale en réservant votre décision par une absentation au vote.
Je serais ensuite, bien sûr, à votre entière disposition pour développer de manière plus précise les thèmes rapidement abordés içi, dans l’urgence et l’espoir d’obtenir de vous la sauvegarde d’un secteur économique, espoir de beaucoup pour un avenir numérique réellement citoyen.
Hervé LARDIN,
Président de ProLibre, association Aquitaine des entreprises
du Logiciel Libre.
Nous n’avons pas encore reçu de réponse des députés suivants :
Chantal Bourragué
Jean-François Régère
Michel Sainte-Marie
Pierre Ducout
Marie-Hélène des Esgaulx
Philippe Dubourg
Bernard Madrelle
Conséquences
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